Décret exécutif n° 22-203 · ج.ر عدد 37 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-203 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

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