Décret exécutif n° 22-203
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-203 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La nomenclature budgétaire de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
