Décret exécutif n° 22-201
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
Article 2
Les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.