Décret exécutif n° 22-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-198 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
