Décret exécutif n° 22-194 · ج.ر عدد 35 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-194 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »

Article 2

L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A », est modifiée et rédigée comme suit :

« Annexe IV Engagements supplémentaires Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants Wilayas supplémentaires de la première année : :

TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 CATEGORIES WILAYAS année années années (1ère année) El Oued 10 20 30 C1 Biskra 10 20 30 Constantine 15 20 25 Bordj Bou Arréridj 15 20 25 Tlemcen 10 15 20 Sidi Bel Abbès 10 15 20 C2 Boumerdès 10 15 20 Tizi Ouzou 10 15 20 Blida 10 15 20 Tipaza 10 15 20 Batna 10 15 20 Tableau – 5 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 40 50 50 50 40 50 50 50 30 40 45 50 30 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 45 50 25 40 40 45 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année (T1 est la date d’octroi de la licence Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Trois (3) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima. 4G) TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 CATEGORIES WILAYAS année années années (1ère année) C1 Ouargla 15 20 30 Alger 25 40 55 C2 Oran 15 20 25 Tableau – 6 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 années années années années 40 50 50 50 > 55 > 55 60 65 30 40 45 50 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) ..................................... (le reste sans changement) ................. ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l'Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Chaouki BOUKHAZANI président directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI

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