Décret exécutif n° 22-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-175 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant le statut du Centre culturel islamique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 34
Le contrôle financier du Centre est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
