Décret exécutif n° 22-168
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
