Décret exécutif n° 22-166
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-166 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 fixant le statut de l’espace de la mosquée de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 14
Les crédits liés à la gestion de l'espace de la mosquée sont inscrits au budget du ministère des affaires religieuses et des wakfs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-224 (ج.ر عدد 41 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — Les crédits liés aux rémunérations et aux indemnités des employés de l'espace de la mosquée cités à l’article 12 ci-dessus, sont inscrits au titre du budget du ministère des affaires religieuses et des wakfs.
Les autres crédits de fonctionnement de l’espace de la mosquée, sont inscrits au budget du rectorat de Djamaâ El Djazaïr ».
