Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES Dénomination – Nature juridique – Siège – Missions
Article 9
L’établissement est habilité à créer des filiales, à prendre des participations dans des entreprises et à passer tout contrat de partenariat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
