Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 38
L’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr, assume toutes les charges et les engagements et poursuit la réalisation des structures restantes, jusqu’au parachèvement des procédures entraînées par la modification de son statut.