Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le projet de budget prévisionnel de l’établissement est soumis, après délibérations du conseil d’administration, à l’approbation de l’autorité de tutelle.
