Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. 20 avril 2022
