Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 22
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre coté et paraphé.
Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9
