Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’établissement de gestion de « Djamaâ El Djazaïr » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
