Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 92
Les articles du présent règlement intérieur peuvent faire l’objet de modifications sur proposition du président du Conseil, du bureau du Conseil ou des deux tiers 2/3 de ses membres. Les modifications sont approuvées dans les mêmes formes.
