Décret exécutif n° 22-151 · ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental

TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES

Article 91

Le présent règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée plénière, entre en vigueur après son approbation par décret exécutif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.