Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VIII — STRUCTURES D’APPUI
Article 82
Des sous-commissions sont constituées à partir de la commission permanente concernée et sont chargées d'étudier ou d’élaborer un thème relatif à un volet déterminé.
