Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VIII — STRUCTURES D’APPUI
Article 81
Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 susvisé, le Conseil peut créer des structures d'appui sous forme de sous-commissions, de commissions ad hoc et d’observatoires thématiques.
