Article 72

La commission de la concurrence, de la régulation et de l'économie mondiale se charge :

— d’élaborer des études et des recherches afin de proposer des programmes pratiques qui permettent le cadrage des activités économiques dans le but de passer à un environnement économique permettant aux opérateurs économiques de se développer dans un marché concurrentiel ;

— de formuler des propositions pratiques à même de renforcer, de manière efficiente, le dispositif de contrôle des systèmes de régulation du marché ;

— d’initier et de contribuer à la mise en place d’un programme pratique pour aider les organismes nationaux à réguler le marché, à maintenir la compétitivité et à protéger les consommateurs.