Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE VII — ORGANISATION DES STRUCTURES DU CONSEIL
Article 67
Les opérations électorales pour l'élection des membres de la commission permanente est conclue par la rédaction d'un procès-verbal qui comprend, notamment la définition des procédures du processus initial d'élection (les candidats, le nombre de voix obtenues pour chaque candidat et les résultats finaux), ainsi que les procédures d'élection pour compléter les membres de la commission permanente.
