Article 43

La commission spéciale est compétente pour prononcer les sanctions administratives suivantes :

• Avertissement : il représente une mesure disciplinaire punitive à l’encontre du membre et est appliqué dans les cas suivants :

— la répétition d'actions nécessitant rappel à l’ordre ;

— l’absence quatre (4) fois aux réunions des commissions, sans justification ;

— l’absence deux (2) fois aux travaux du Conseil, sans justification ;

— la déclaration aux médias au nom du Conseil sans l'autorisation préalable de son président ;

— l’usage de la qualité de membre du Conseil pour la campagne électorale ou partisane ;

— le refus ou non réalisation des travaux liés à la spécialité du membre. 12 avril 2022

• Suspension et perte de la qualité de membre du Conseil : elle constitue la mesure finale après épuisement des procédures de rappel à l’ordre et d’avertissement, à l’exception des deux (2) cas cités dans les points 2 et 3 ci-dessous, qui entraînent la perte systématique et directe de la qualité de membre. Cette procédure est appliquée dans les cas suivants :

— la répétition des fautes entraînant une sanction d’avertissement ;

— l’absence cinq (5) fois aux travaux des différentes commissions, sans justification ;

— l’absence à plus de deux (2) sessions des travaux du Conseil, sans justification ;

— l’insulte ou l’injure envers un membre ou un employé du Conseil ;

— le recours à la violence contre les membres ou employés du Conseil ;

— la divulgation de faits ou d'informations classés confidentiels ;

— le non-respect de l’obligation de réserve dictée par la charte d’éthique et de déontologie professionnelles ;

— l’usage de la qualité de membre à des fins autres que celles qui relèvent de l'exercice de son mandat.

Les décisions de la commission spéciale sont prises à la majorité des voix, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président du Conseil se charge de l’exécution des décisions de la commission spéciale.

L'autorité de tutelle dont relève le membre concerné est notifiée. Le concerné est remplacé dans les conditions et les modalités prévues.