Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 36
Les membres du conseil bénéficient de la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration lors des sessions du Conseil et/ou des réunions des commissions ou des séances de travail, ainsi que les frais des missions auxquelles ils participent, et selon les modalités précisées par le bureau du Conseil dans le cadre du plein respect de la réglementation en vigueur en la matière.
