Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 26
La personne ou l'expert désigné accomplit sa mission dans le cadre d'une convention fixant sa durée, les travaux requis, les délais de leur livraison et les honoraires de l'expert.
