Décret exécutif n° 22-151
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE III — ELABORATION DES AVIS ET RAPPORTS SUR LES OBJETS DE SAISINE
Article 24
La personne ou l'expert désigné est responsable des documents qui lui sont remis dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Il doit les restituer au Conseil après l'accomplissement de sa mission.
