Article 23

Le président du Conseil publie une annonce de candidature à la liste des personnes et experts auxquels le Conseil peut recourir, définissant notamment les spécialités requises, les diplômes ou connaissances théoriques et pratiques requis, ainsi que l'expérience professionnelle requise qui, dans tous les cas, ne doit pas être inférieure à dix (10) ans pour chaque spécialité.

La liste de ces personnes et experts est arrêtée après avoir reçu les candidatures et vérifié que les conditions sont remplies.