Article 11

Outre les cas prévus par le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 susvisé, liés à la perte de la qualité de membre, de plein droit ou systématiquement, notamment les articles 9, 10 et 19, le membre perd sa qualité de membre du Conseil également dans les cas suivants :

— le décès ;

— la démission ;

— la prononciation d'une sanction disciplinaire liée à la suspension et à la perte de la qualité de membre du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 43 ci-dessous ;

— la survenance d'un empêchement entravant l’exercice de la qualité de membre.