Décret exécutif n° 22-137
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 7
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à toutes informations et tous documents jugés utiles, pour l’exécution de leurs missions, ils doivent être munis d’un ordre de mission.
A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils prennent connaissance.
