Décret exécutif n° 22-137
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 5
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations et l’adresse au ministre.
