Article 7

La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, est chargée :

— d’initier, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de traiter les affaires contentieuses concernant l’administration centrale et de suivre les affaires des services déconcentrés et les établissements sous tutelle, au niveau des juridictions et des instances arbitrales internationales ;

— d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de coopération bilatérale et multilatérale se rapportant aux domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— de mener tous travaux de projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives du secteur ;

— de promouvoir les activités de documentation économique, technique et scientifique au sein du secteur ;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur, en relation avec les structures concernées, et de suivre les procédures de leur finalisation, selon les procédures établies ;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ;

— d’assurer la diffusion et la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur ;

— d’assurer le secrétariat du comité national de qualification et de classification des entreprises et le secrétariat de la commission d’agrément des bureaux d’études ;

— d’assurer le secrétariat de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

— de constituer et de mettre à jour les différents fichiers des entreprises et bureaux d’études publics et privés activant dans le secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19

2- La sous-direction du contentieux, chargée :

— d’étudier les affaires contentieuses concernant l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle, au niveau des juridictions et des instances arbitrales internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique ;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics.

3- La sous-direction de la coopération, chargée :

— d’identifier et de proposer les axes, actions et projets de coopération bilatérale et multilatérale ainsi qu’avec les institutions internationales et régionales dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique et d’évaluer leur mise en œuvre ;

— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités de financements extérieurs des projets et programmes par des institutions internationales ;

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales ;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur ainsi qu’aux commissions mixtes de projets.

4- La sous-direction des archives et de la documentation, chargée :

— d’assurer la gestion de l’archive du secteur ;

— de diffuser, aux services déconcentrés et aux établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la conservation et à la gestion des archives et d’assurer leur mise en œuvre ;

— d’élaborer le programme de traitement, de tri, de conservation et/ou de versement des archives dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— d’assister les établissements sous tutelle et les services déconcentrés dans la gestion des archives ;

— de constituer un fonds documentaire technique, scientifique et économique au niveau du secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique.