Décret exécutif n° 22-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 7
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence.
Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers.