Décret exécutif n° 22-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 6
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
