Article 5

En matière de normes et de règlements techniques, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique est chargé, notamment :

— de normaliser les ouvrages de mobilisation et de transfert, de stockage, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle et de la collecte et d’épuration des eaux usées et les règles de leur conception, construction et maintenance ;

— de veiller à la qualité des études, travaux et des matériaux ;

— de veiller à la qualité des infrastructures et leur maintenance ;

— de veiller au respect des prescriptions des cahiers des charges relatifs aux concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public de l’eau.