Article 3

Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique est chargé en concertation avec les secteurs et les institutions concernés, d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale dans les domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de mobilisation, de production, de transport, de traitement, d’affectation et de distribution des ressources en eau ;

— d’élaborer les instruments de planification des activités concernant les ressources en eau, à tous les échelons, pour un développement durable et de veiller à leur application ;

— d’élaborer les études liées à l’évaluation permanente quantitative et qualitative, à l’identification des ressources en eau conventionnelle et non conventionnelle et à la localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le stockage et le transport de ces eaux à des fins d’utilité publique ; 6 avril 2022

— d’élaborer les programmes en matière de développement des capacités nationales, d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques de base ;

— d’élaborer les études agro-pédologiques et les programmes de développement d’irrigation et de drainage ;

— d’assurer la production de l’eau domestique, industrielle et agricole, y compris la production et l’utilisation de l’eau de mer dessalée, l’eau saumâtre et les eaux usées épurées ;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’alimentation en eau potable ;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les systèmes d’assainissement et les unités d’épuration des eaux usées ;

— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’irrigation et de drainage ;

— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique de tarification de l’eau ;

— de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en eau et à l’amélioration de la qualité du service public de l’eau ;

— de veiller à l’entretien et à la protection des lits des cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites et de réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique ;

— de promouvoir les actions de partenariat, d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des ressources en eau ;

— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à la maintenance du domaine public hydraulique ;

— de proposer, en concertation avec les structures et secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution de la ressource en eau.