Article 6

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par article 15 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 15 bis. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement agréé, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du présent décret, bénéficie de l’indemnité octroyée aux agents comptables, prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs ».