Article 6

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la solidarité nationale.

L’ordonnateur de ce compte établit un programme d'action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. 20 mars 2022