Article 4

Le compte d'affectation spéciale n° 302-069 retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles ;

— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;

— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 21

— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;

— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.

Ligne 2 : « La pension alimentaire » :

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ;

— les taxes fiscales ou parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds de la pension alimentaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :

— les dotations du budget de l'Etat.

En dépenses :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale ;

— les subventions de l'Etat aux associations caritatives et celles à caractère social ;

— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays ;

— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et à l'équipement des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat et les collectivités locales.

Ligne 2 : « Pension alimentaire » :

— les montants des pensions alimentaires versées aux bénéficiaires.

Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :

— l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par l'implication de l'un de leurs proches dans le terrorisme ;

— l’indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.