Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE - CREATION - MISSIONS
Article 7
Pour assurer la prise en charge des missions qui leur sont assignées, les instituts disposent d'exploitations agricoles leur servant de supports pédagogiques aux activités de formation et de lieux d'expérimentation, de vulgarisation, de diffusion d'innovations et de production.
