Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE - CREATION - MISSIONS
Article 5
Les instituts peuvent disposer, en cas de besoin, d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9
