Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE - CREATION - MISSIONS
Article 4
Les instituts sont créés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, lequel fixe le siège et les spécialités.
