Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La comptabilité de l’institut est tenue, selon les règles de la comptabilité publique, par l'agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.
