Décret exécutif n° 22-111
· ج.ر عدد 20 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques spécialisés de formation agricole
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE - CREATION - MISSIONS
Article 2
Les instituts technologiques spécialisés de formation agricole sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignés les « instituts ».
