Article 3

Le prestataire de services de certification électronique doit assurer la transparence en matière de tarification.

A ce titre, il publie et affiche, sur son site web la présentation détaillée des tarifs des services de certification électronique.

En outre, cette présentation détaillée peut être affichée et publiée par tout autre moyen.

Le prestataire de services de certification électronique est tenu d’informer ses clients des conditions tarifaires ainsi que de leurs modifications.