Article 2

Le prestataire de services de certification électronique garantit la non-discrimination en matière de tarification des services offerts.

La non-discrimination n’exclut pas les réductions de tarifs liées à des conditions d’abonnement et/ou d’offres spécifiques du prestataire de services de certification électronique, sous réserve que ces conditions et/ou offres soient publiées avec les tarifs, conformément aux modalités fixées à l’article 3 ci-dessous, et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions. 19 mars 2022