Décret exécutif n° 22-108
· ج.ر عدد 19 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II — un chapitre n° 36-01 intitulé : « Subventions de fonctionnement liées à la recherche scientifique et au développement technologique ».
