Décret exécutif n° 22-107
· ج.ر عدد 19 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-107 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
