Décret exécutif n° 22-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération de réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
