Décret exécutif n° 22-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation d’une trémie à l’intersection de la RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus.
