Article 1er

Les crédits d'un montant de quatre-vingt-douze milliards deux cent cinquante-neuf millions quarante-neuf mille dinars (92.259.049.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de 112-5° et finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;