Décret exécutif n° 22-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
