Article 1er

En application des dispositions de l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH).